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My Blog

Contrat MYPLANNER Services Pro

PREAMBULE

MYPLANNER SAS a créé un outil réservé aux professionnels de l’événement, spécialisés dans la vente de produits et de prestations événementielles sur la place de marché de MYPLANNER dénommée « Myplanner Marketplace ». MYPLANNER est opérateur de sa place de marché intégrée sur son site internet myplanner.fr et met à disposition de vendeurs professionnels une plateforme technique et un blog : My Blog.

Le présent contrat (ci-après « MYPLANNER Services Pro » ou le « Contrat ») définit les modalités qui régissent, en votre qualité de vendeur professionnel (ci-après le « Vendeur ») votre adhésion, votre accès, votre abonnement et votre utilisation des services (ci-après les « Services ») de Myplanner Marketplace et du site web myplanner.fr (ci-après « le Site »).

Les conditions de commercialisation de vos produits et services (ci-après les « Produits ») de votre boutique en ligne sur Myplanner Marketplace en vue de leur acquisition en ligne par des consommateurs (ci-après l’ « Acheteur ») sont définies par le présent Contrat.

Il est expressément rappelé que MYPLANNER, en tant que prestataire ne fait que mettre à disposition sa place de marché, ses services associés et l’accès à son site internet et n’est aucunement revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur Myplanner Marketplace.

Elle n’est pas partie contractante au contrat de vente qui sera conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.

En souscrivant à MYPLANNER Services Pro, vous devez, en votre qualité de Vendeur ou de Partenaire, avoir pris connaissance, accepter et vous engager à respecter les Conditions Générales d’Utilisation du Site myplanner.fr à destination des Acheteurs ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du service Mangopay et d’utilisation du portefeuille électronique (ci-après « E-Wallet ») ainsi que toutes les autres instructions communiquées par MYPLANNER à l’attention des Vendeurs.

En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation du Site, et en souscrivant à MYPLANNER Services Pro, vous garantissez que les conditions de vente que vous appliquez aux Acheteurs sont conformes aux prescriptions légales et règlementaires en la matière.

MYPLANNER se réserve la faculté d’apporter des modifications au présent Contrat. Vous serez informé par l’envoi d’un courriel 10 jours avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions contractuelles.

Vous êtes libre d’accepter les nouvelles conditions ou de mettre fin à votre utilisation des Services de la place de marché conformément aux stipulations figurant à l’article 4 ci-après.

DEFINITIONS

MYPLANNER : dénomination commerciale de la société MYPLANNER SAS. MYPLANNER est une marque déposée à l’INPI. MYPLANNER est l’opérateur de sa place de marché.

myplanner.fr : URL générique du Site MYPLANNER regroupant la plateforme Myplanner Marketplace et My Blog.

myplanner.pro : URL du Site MYPLANNER dédiée aux pages professionnelles.

Contrat : le contrat MYPLANNER Services Pro

Utilisateur : toute personne physique majeure ou morale, et légalement responsable qui utilise le Site myplanner.fr.

Acheteur : tout consommateur, personne physique majeure ou morale non professionnelle concluant un contrat d’achat avec le Vendeur.

Vendeur : professionnel ayant adhéré aux services de Myplanner Marketplace dénommé « le Vendeur » ou « Vous ».

Partenaire : tout professionnel institutionnel ou Vendeur impliqué directement ou indirectement dans l’activité commerciale de MYPLANNER.

Produits : produits et services événementiels ou en rapport avec ceux-ci mis en vente sur Myplanner Marketplace.

Produits interdits : produit ou prestation de service interdit à la vente tel que plus amplement décrit à l’article 2.1 du présent contrat.

Contrat d’achat : commande de Produits passée entre l’Acheteur et le Vendeur.

Site : Site internet global de MYPLANNER référencé sous l’adresse myplanner.fr ou ses extensions.

Myplanner Marketplace : nom commercial utilisé par MYPLANNER pour sa place de marché ayant pour objet l’achat/vente de Produits, et de mise en relation entre les Vendeurs adhérents et les particuliers.

My Blog : dénomination commerciale du blog de MYPLANNER rattaché à myplanner.fr.

Services : ensemble des services proposés sur le Site.

Compte Vendeur : espace dédié pour la gestion de la boutique en ligne du Vendeur sur Myplanner Marketplace.

Espace Vendeur : espace individuel sécurisé de gestion personnelle d’utilisation du Site par tout Vendeur (« Vous ») ayant créé un compte valide sur myplanner.fr.

E-wallet : portefeuille électronique Mango Pay généré suite à la création d’un Compte pour toute opération financière effectuée sur Myplanner Marketplace.

Emetteur : prestataire de paiement sécurisé.

Distributeur : terme employé par Mango Pay pour désigner MYPLANNER.

Le Club des Ambassadeurs : programme de parrainage et de fidélité réservé aux Utilisateurs de Myplanner Marketplace.

My Market : classe d’appartenance des offres de produits.

My Presta Pack : classe d’appartenance des offres de prestations forfaitaires.

My Presta Lib : classe d’appartenance des offres de prestations sur-mesure.

Article 1. Modalités d’adhésion et de création de votre boutique en ligne

Procédure d’Adhésion

Pour créer votre boutique en ligne, vous devez préalablement adhérer à l’aide du formulaire de création de Compte Vendeur disponible à l’adresse www.myplanner.pro.

Pour envoyer votre demande d’adhésion, vous êtes invité à indiquer que vous acceptez le présent contrat en cochant la case prévue à cet effet en bas du formulaire de création de votre Compte Vendeur.

Vous devez renseigner le formulaire, remplir les champs obligatoires indiqués par un astérisque, y attacher un extrait K-bis daté de moins de 3 mois (ou à défaut un avis de situation SIRENE ou tout justificatif présentant l’immatriculation de votre entreprise) ainsi qu’un RIB en cours de validité présentant les informations relatives au compte bancaire de votre entreprise.

A aucun moment ces informations confidentielles ne seront stockées sur nos serveurs. Elles seront toutefois transmises à notre établissement de paiement sécurisé MANGOPAY dont vous trouverez sous ce lien, les Conditions Générales d’Utilisation pour la création de votre portefeuille électronique individuel « E-wallet » associé à votre boutique.

La création de votre Compte Vendeur est soumise à validation auprès du Service Partenaires MYPLANNER qui, sous réserve du respect des conditions requises, vous donnera accès à votre catalogue et permettra l’ouverture de votre boutique.

MYPLANNER se réserve le droit de demander tous autres documents complémentaires qu’elle pourrait juger nécessaire avant l’activation de votre Compte Vendeur.

Vous vous engagez à attester de l’exactitude des informations transmises et devrez notifier spontanément au Service Partenaires, toute mise à jour de ces informations.

MYPLANNER se réserve le droit de valider ou de refuser toute demande d’adhésion et de vérifier les informations transmises, à tout moment.

Identifiants et mot de passe

Il vous est interdit de mentionner ou de suggérer dans votre nom de boutique ou vos identifiants ainsi que dans vos commentaires, tout lien hypertexte externe à Myplanner Marketplace. Votre pseudonyme ne doit pas être représenté par un nom de domaine. Votre identifiant ainsi que les commentaires accompagnant votre offre ne doivent pas comporter de références telles que « www », « .fr », « .com », « .net », etc sauf si cette référence figure dans la dénomination sociale de votre entreprise comme indiqué sur votre extrait K-Bis.

En outre, Vous vous interdisez de renseigner un nom de boutique tel que vous le renseignez dans votre Espace Vendeur, qui pourrait créer un risque de confusion avec le Site MYPLANNER. Dans l'hypothèse où un Vendeur ne respecterait pas ces conditions, le Site pourra suspendre le compte Vendeur et sa boutique associée, le temps que ce dernier fasse les modifications nécessaires. En telle hypothèse, les offres du Vendeur seront retirées du Site.

Dans l'hypothèse où vous refuseriez de procéder à cette modification, MYPLANNER se réserve le droit de procéder à la clôture du compte dans les conditions prévues à l’article 4 ci-après.

Vous pouvez accéder à tout moment à votre Espace Vendeur en page d’accueil sous l’icône « Accès Pro », après vous être identifié à l’aide de votre identifiant de connexion ou votre pseudonyme, ainsi que de votre mot de passe, conformément à ceux que vous avez choisi lors de la création de votre Compte Vendeur.

Le Compte Vendeur permet de créer un catalogue de Produits, d’en gérer la mise en ligne, de valider la disponibilité des Produits sur chaque commande faite par un Acheteur, de procéder à l’évolution du statut des commandes, de communiquer avec vos clients par la messagerie intégrée, de renseigner le suivi des expéditions, et d’accéder au tableau de bord récapitulant l’ensemble des actions commerciales et des statistiques liées à votre boutique, ainsi que les ventes réalisées via Myplanner Marketplace.

L’utilisation de ce Compte Vendeur et du mot de passe associé est strictement personnelle et limitée à la durée du Contrat entre MYPLANNER et Vous.

Vous êtes seul responsable de la sécurité de vos identifiants et mot de passe. La divulgation aux tiers n'est pas autorisée. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l'accès à Myplanner Marketplace et aux Services qui y sont proposés. Vous êtes seul responsable de tous les actes accomplis en votre nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de vos identifiants et/ou mot de passe, Vous êtes tenu d'en changer sans délai.

En cas de perte, d’oubli ou de modification de votre mot de passe, vous avez la possibilité d’en créer un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » en bas du formulaire de connexion rapide « Accès Pro » de la page d’accueil du Site. Vous devrez alors suivre la procédure indiquée afin de créer votre nouveau mot de passe.

Choix de la formule d’abonnement

Le détail et les tarifs des abonnements sont présentés sur le Site dans la rubrique « Tarifs »

Vous devez choisir entre les trois formules d’abonnement proposée :

-Découverte

-Performance

-Excellence

Les abonnements payants doivent être réglés annuellement en début de période. Des facilités de paiement pourront vous être accordées sur demande expresse.

L’abonnement Découverte est réservé aux nouveaux Vendeurs inscrits sur Myplanner Marketplace. Il est gratuit pour une durée maximum de 3 (trois) mois non renouvelable. Vous pouvez mettre fin par anticipation à votre abonnement Découverte et/ou choisir un autre abonnement de votre choix. En cas de désabonnement anticipé, vous serez redevable de vos obligations sur vos commandes en cours.

A l’issue de la période d’abonnement Découverte et avant son expiration, afin de conserver votre Compte Vendeur actif, vous devrez souscrire à l’un des autres abonnements proposés sur le Site. Vous devrez faire la demande de mise à jour de votre abonnement à partir de votre Espace Vendeur sous la rubrique « Abonnement » en cliquant sur le lien « Actualiser mon abonnement ». Vous devrez indiquer le nouvel abonnement choisi en vous acquittant de son règlement.

A défaut de renouvellement ou d’actualisation de tout abonnement, celui-ci ne sera pas automatiquement reconduit et le Contrat devenu caduque rendra indisponible l’accès à votre Compte Vendeur et à votre boutique. Pour en débloquer l’accès dans les 6 (six) mois à compter de la désactivation, vous devrez souscrire à un abonnement payant selon la procédure habituelle.

Il est précisé que le mois offert sur les abonnements annuels Performance ou Excellence n’est applicable que pour une année complète d’abonnement.

En cas de résiliation d’un abonnement annuel à moins de 12 (douze) mois, l’intégralité des mois d’abonnement souscrits sera dû. La gratuité d’un mois ne sera alors pas applicable.

Services fournis par MYPLANNER

L’objectif de Myplanner Marketplace est d’aider les Vendeurs à développer leur activité et les ventes de leurs Produits en leur donnant la meilleure visibilité possible sur le site grâce à leur référencement interne à la plateforme et plus généralement sur le web.

L’option « Rendez-vous d’essai » : Dans le cadre des prestations sur-mesure My Presta Lib, MYPLANNER propose un service de prise de rendez-vous de l’Acheteur avec vous afin qu’il puisse tester votre prestation avant de s’engager. Ce service optionnel est inclus à votre abonnement et laissé à votre libre utilisation. Vous pouvez activer ou non cette option dans votre Espace Vendeur pour toutes ou chacune de vos prestations My Presta Lib. Cette option n’est pas disponible pour les prestations My Presta Pack ni pour les produits My Market. Il s’accompagne obligatoirement d’une demande de devis par l’Acheteur qui indique ses disponibilités lors de sa demande, que vous validez en fonction de vos disponibilités pour le recevoir. Suite à l’acceptation de votre devis et de la date de rendez-vous convenue, vos coordonnées sont communiquées à l’Acheteur.

Le Club des Ambassadeurs : Afin de fidéliser notre clientèle, nous proposons gratuitement à nos visiteurs l’adhésion à notre programme de parrainage et de fidélité. L’Acheteur cumule des points fidélité au fur et à mesure de ses achats sur Myplanner Marketplace, de ses recommandations à des tiers, et lors d’événements ponctuels sur la plateforme. Ces points sont convertibles en cadeaux à partir d’une vitrine préétablie par nos soins. Vous pouvez proposer vos produits et prestations au sein de cette vitrine moyennant des conditions de vente préférentielles afin d’obtenir davantage d’opportunités commerciales. Les conditions tarifaires que vous proposez à MYPLANNER seront à négocier préalablement avec notre Service Partenaires.

Les options « Pep’s » : un ensemble de prestations e-marketing vous sont proposées à la vente sur MYPLANNER. Elles vous permettent de travailler la qualité de votre boutique, d’obtenir davantage de visibilité, comme la mise en avant ponctuellement d’une ou plusieurs de vos références, du conseil personnalisé, des services graphiques, des publications spécifiques, ou de la prospection clients… Pour tout renseignement sur les options disponibles, consultez la rubrique « Options » de la page « Tarifs » du Site.

Les échanges de liens : comme toute activité sur internet le nécessite et en vue d’un meilleur référencement du Site dans son ensemble, MYPLANNER, dans l’intérêt de ses Vendeurs, propose un service gratuit d’échanges de liens avec ses Partenaires. Il consiste en l’intégration d’un lien html sur les pages de My Blog en échange de l’intégration de liens html sur le site internet de ses Partenaires. Les liens fournis par MYPLANNER doivent être exacts, non modifiés et fonctionnels, et s’accompagne de la présence du visuel certifié envoyé par MYPLANNER. Une description des services MYPLANNER pourra y être jointe mais toute utilisation de liens doit être soumise à autorisation et validation préalables à leur mise en ligne par le Service Partenaires de MYPLANNER. Aucune contrepartie financière ne pourra être exigée en échange de liens avec MYPLANNER.

ARTICLE 2. Mise en ligne de la boutique

2.1 Produits proposés par la boutique

Vous êtes totalement libre du choix des Produits que vous souhaitez proposer sur votre boutique en ligne sous réserve que ces produits et prestations soient de nature ou à caractère événementiel.

Vous vous interdisez de proposer à la vente sur Myplanner Marketplace des Produits :

non autorisés à la vente à la demande de Myplanner Marketplace ;

ne correspondant pas ou pas exactement à un de vos Produits effectivement disponible à l'achat ou mis en vente sur Myplanner Marketplace ;

dont vous ne disposez pas et quevVous n’êtes pas en mesure de livrer notamment dans le délai indiqué dans l'offre ;

contraires ou non-conformes aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions contractuelles, notamment des Produits frauduleux (en particulier les Produits constituant du recel ou de l'importation illégale), portant atteinte aux droits d'un tiers, tels que des Produits contrefaits au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive, volés et/ou non-conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la protection des consommateurs, la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits (par exemple la vente d’alcool aux mineurs*). MYPLANNER attire votre attention sur la nécessité absolue pour Vous qui commercialisez un Produit sur Myplanner Marketplace de vous assurer que ce Produit est rigoureusement conforme aux lois, règlements et autres prescriptions en vigueur, à compter de sa production ou sa fabrication et jusqu'à son achat par l'Acheteur. En conséquence, Vous vous engagez à mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d'atteindre cette obligation de conformité légale et réglementaire, en particulier la mise en place d'autocontrôles à tous les stades de la commercialisation et la justification sur demande des autorités compétentes des vérifications et contrôles effectués.

ventes d'alcool

Protection des mineurs

Conformément à l'article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de 18(dix-huit) ans est interdite, l'Acheteur s'engage en validant sa commande de vin ou de toute autre boisson alcoolisée, à avoir 18 (dix-huit) ans révolus à la date de la commande.

MYPLANNER et Vous se réservent le droit d’annuler toute commande passée par une personne qui s’avérerait être âgée de moins de 18 (dix-huit) ans.

Abus d'alcool

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer et apprécier avec modération.

Vous vous engagez à fournir toutes les informations nécessaires à la commercialisation de vos Produits, à communiquer le détail pour chacun d’eux et à adopter un comportement adapté avec les Acheteurs acquis ou potentiels, dans le respect de notre charte de qualité accessible sous le lien « Comment attirer vos visiteurs et gagner efficacement de nouveaux clients ? ».

MYPLANNER est seule habilitée à déterminer le contenu, l’apparence, la conception, les fonctionnalités et tous les autres aspects du Site (y compris le droit de reconcevoir, modifier, retirer ou changer tout contenu, aspect, design, fonctionnalité et à tout autre aspect de celui-ci) et d’interdire ou de restreindre l’accès au Site et à tout autre composant, aspect, caractéristique de ceux- ci (y compris les Produits mis en vente).

MYPLANNER pourra retarder ou suspendre une mise en vente, et Vous demander de retirer ou de ne pas mettre en vente l’un ou l’autre de vos Produits.

Notamment, dès lors que MYPLANNER est destinataire d’une alerte émanant d’un Acheteur ou tout autre tiers, elle se réserve le droit d’imposer, à tout ou partie des Vendeurs, des limites de vente pouvant porter sur leur montant, et/ou leur contenu, lorsqu’il est nécessaire de protéger les Vendeurs, les Acheteurs, le Site et/ou tout tiers de comportements frauduleux, illicites ou inappropriés qui pourraient causer un préjudice.

MYPLANNER pourra communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant la vente ou l’achat d’un Produit interdit sur Myplanner Marketplace, y compris vos informations nominatives, le cas échéant et/ou de coopérer avec les autorités compétentes sur leur demande.

La responsabilité de MYPLANNER ne pourra pas être recherchée dans le cas où le Site empêcherait la réalisation d’une vente sur Myplanner Marketplace pour quelques motifs que ce soient.

2.2 Prix des Produits

Vous fixez librement le prix public de vos Produits à condition que ces prix respectent les prescriptions légales et réglementaires.

Vous devez proposer un prix public cohérent et en aucun cas supérieur à ceux que Vous proposez habituellement et affichez sur tous vos supports commerciaux y compris votre site internet le cas échéant. Vos prix de vente doivent tenir compte des commissions à payer à MYPLANNER.

Sauf disposition contraire, les prix sont fixés en euro et TTC.

Vous êtes responsable de la collecte et du paiement de toutes vos taxes, ainsi que de toutes les déclarations obligatoires, telles que la TVA et les déclarations fiscales d’échanges de biens, de production de services, l’émission de factures de TVA et des récapitulatifs d’avoirs, chaque fois que nécessaire.

MYPLANNER n’est pas tenu de collecter, de transmettre ni d’établir le récapitulatif de TVA ou de toute autre taxe associée aux ventes que vous effectuez sur Myplanner Marketplace.

2.3 Rendez-vous d’essai et prestations My Presta Lib

Comme indiqué à l’article 1.4 du Contrat, MYPLANNER propose un service de mise en relation préalable à la signature de toute prestation sur-mesure « My Presta Lib » entre Acheteur et Vendeur.

Ce rendez-vous d’essai est une option qui vous est proposée visant à rencontrer le client pour lui présenter votre Produit ou votre prestation afin de le convaincre de la qualité de vos services. Vous devez proposer obligatoirement un devis sur Myplanner Marketplace et vous vous interdisez de proposer un devis à l’Acheteur indépendamment de la plateforme lors du rendez-vous d’essai.

Vous pouvez activer cette option à partir de votre Espace Vendeur sur toutes ou parties de vos prestations My Presta Lib.

Afin d’engager l’Acheteur et de garantir le bon déroulement du rendez-vous d’essai entre l’Acheteur et vous, une caution de 50€ est versée par l’Acheteur. A l’issue du rendez-vous d’essai, en cas d’achat de votre prestation, cette somme sera intégralement restituée à l’Acheteur.

Le cas échéant, en cas d’annulation du rendez-vous d’essai ou de refus de votre prestation, la caution reste due intégralement à MYPLANNER, sauf si l’Acheteur consent à acheter une autre prestation de même nature sur Myplanner Marketplace.

En cas de force majeure justifiée, l’annulation d’un rendez-vous d’essai entraine une restitution intégrale à l’Acheteur de la caution encaissée par MYPLANNER.

En cas d’annulation d’une prestation après règlement par l’Acheteur, la commission de MYPLANNER est intégralement remboursée à l’Acheteur. Seuls 50% du montant éventuellement perçu par Vous au titre d’acompte, qui ne serait pas restitué à l’Acheteur, restent dus à MYPLANNER, dans la limite des montants de commission convenus entre Vous et MYPLANNER.

2.4 Obligations générales à la charge du Vendeur

Vous vous engagez à :

Proposer des produits de marque sur lesquelles Vous détenez l’intégralité des droits de vente.

Traiter les commandes et/ou demandes des Acheteurs dans les 48 (quarante–huit ) heures ouvrables suivant leur passation.

Procéder à l’expédition ou à la mise à disposition des Produits commandés, conformes à la commande passée par l’Acheteur, dans le respect de la date de livraison ou de mise à disposition que Vous avez effectivement indiqué aux Acheteurs sur Myplanner Marketplace.

Adopter une communication courtoise et respectueuse dans vos échanges avec l’Acheteur.

Assumer toute obligation mise à votre charge par le code de la consommation, notamment – sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à votre identité, obligation d’information précontractuelle et post-contractuelle, obligations liées aux garanties légales de conformité et des vices cachés, obligations liées au droit de rétractation ou encore respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales.

Rédiger l’ensemble des informations que vous publiez sur Myplanner Marketplace, qu’elles concernent les Produits, vos conditions générales de vente, etc…, en français.

Répondre à toute réclamation éventuelle d’un Acheteur sous un délai de 3trois (trois) jours ouvrés.

Respecter la charte de qualité de MYPLANNER.

En outre, Vous vous engagez à ne pas :

Copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu Myplanner Marketplace sans le consentement exprès préalable et écrit de MYPLANNER ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;

Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de Myplanner Marketplace ou des activités qui s'y déroulent ;

Publier du contenu ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur la Boutique.

À ne pas abuser des avis consommateurs.

Contourner ou manipuler la structure de commissions, le processus de facturation ou les sommes dues à MYPLANNER.

Publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles).

Transférer votre compte Vendeur et votre identifiant vers un tiers sans le consentement préalable et écrit de MYPLANNER.

Omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger votre mot de passe.

Utiliser Myplanner Marketplace avec l’identifiant d’une autre personne.

Distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide.

Copier, modifier ou distribuer du contenu à partir des sites et droits d'auteur et marques commerciales de Myplanner Marketplace.

Collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs de Myplanner Marketplace (notamment autres Vendeurs, Acheteurs ou encore tous autres visiteurs), y compris les adresses e-mail, sans leur consentement.

Faire mention de votre site internet dans toute correspondance avec les Acheteurs et ne pas renvoyer l'Acheteur vers votre site internet ni vers aucun autre site tiers au détriment de Myplanner Marketplace, y compris pour apporter des réponses aux réclamations des Acheteurs.

De manière générale, et sauf accord contraire préalable et écrit de MYPLANNER, Vous vous interdisez à correspondre avec l’Acheteur autrement que par votre Compte Vendeur sur Myplanner Marketplace.

D’effectuer des transactions en dehors de Myplanner Marketplace si l’Acheteur a commandé par l’intermédiaire de Myplanner Marketplace.

Porter atteinte à l’image de MYPLANNER de quelque manière que ce soit en particulier par des propos faux, offensants, diffamants ou calomnieux à l’égard de MYPLANNER, sur tout support ou par tout moyen (réseaux sociaux, échanges avec les clients, etc.) ;

Effectuer toute action ou opération visant à contourner le système de calcul des taux de qualité de service définis dans la Charte de Qualité.

Fournir des informations inexactes ou incomplètes au moment de votre inscription ou ultérieurement, notamment et sans que cette liste soit limitative : fausse identité, fausses informations relatives à votre société, ou toute autre information ou omission de nature à porter atteinte à la transparence des opérations proposées par Vous sur Myplanner Marketplace ou de nature à réduire l’exercice d’un de leurs droits légaux ou contractuels par les Acheteurs, toute Autorité publique ou tout tiers.

D’insérer dans les colis adressés aux Acheteurs des publicités ou prospectus concurrents de MYPLANNER.

3. Dispositions financières

3.1 Création de portefeuille électronique E-WALLET

MYPLANNER a choisi de faire confiance aux services de la société Leetchi Corp. S.A et à leur service de paiement sécurisé en ligne dédié aux places de marché : MANGO PAY, en charge de gérer, de sécuriser et de contrôler toutes les transactions effectuées sur Myplanner Marketplace pour le compte de MYPLANNER.

La création d’une boutique sur Myplanner Marketplace est soumise à la création associée d’un portefeuille électronique MANGO PAY et à l’acceptation pleine et entière, et sans conditions, des Conditions Générales d’Utilisation du service MANGOPAY et d’Utilisation de la monnaie électronique, présentées en annexes des présentes Conditions Générales.

A défaut d’acceptation des Conditions Générales MANGOPAY, MYPLANNER se réserve le droit de refuser la création de votre boutique et la mise à disposition de nos Services.

3.2 Ventes et Commissions

Tous les paiements obtenus par vos ventes effectuées sur Myplanner Marketplace seront directement versés sur votre compte MANGOPAY. Les commissions de MYPLANNER sur vos ventes effectuées nous parviendront automatiquement à partir de votre e-wallet MANGOPAY à l’issue du délai légal de rétractation de 14 (quatorze) jours.

En cas de rétractation de l’Acheteur dans les délais impartis sur des produits ou services éligibles, et pour quelque motif que ce soit, la somme perçue via Myplanner Marketplace sera intégralement restituée à l’Acheteur sauf avis contraire de votre part. La commission de MYPLANNER ne sera pas retenue mais des frais de gestion ayant été engagés pour votre compte, ils resteront à votre charge.

Dans le cadre des prestations sur-mesure My Presta Lib, la mise en relation avec un Acheteur ayant préalablement validé votre devis sur Myplanner Marketplace génère le droit à commission. Par conséquent vous êtes redevable de la commission de mise en relation avec l’Acheteur. Si l’Acheteur annule sa prestation pour quelque motif que ce soit, la commission de MYPLANNER sera diminuée à 30% de la commission contractuellement due.

Sauf cas de force majeure justifié, en cas d’annulation de la prestation de votre fait, la commission restera due à MYPLANNER dans son intégralité. Le règlement des commissions hors plateforme fera l’objet d’une facturation spécifique.

ARTICLE 4. Durée, suspension du Contrat et résiliation

Le présent contrat prend effet à partir de la date de la création du Compte Vendeur pour une durée indéterminée à moins qu’il ne soit mis à terme par l’une des parties, sous les conditions stipulées ci-après.

4.1 Résiliation/fermeture du compte sans faute du Vendeur

Pour convenance du Vendeur.

Vous pouvez mettre fin à votre adhésion à Myplanner Marketplace, à tout moment, en cliquant sur le bouton « Supprimer/Désactiver ma boutique » présent dans votre Espace Vendeur.

La fermeture du compte subséquente sera effective dans les 72 (soixante-douze) heures suivant la demande de résiliation de votre abonnement.

A défaut de cliquer sur le bouton « Supprimer/Désactiver ma boutique » matérialisant effectivement la demande de résiliation par e-mail au Service Partenaires MYPLANNER, celle-ci ne sera pas prise en compte. En conséquence, les frais d’abonnement, s’ils existent, continueront à courir et toute commission générée sera due par Vous jusqu’à la notification de la résiliation dans les conditions des présentes.

Pour convenance de MYPLANNER.

MYPLANNER a la possibilité de résilier votre inscription moyennant un préavis de 2 (deux) mois commençant à courir à compter de la date d’envoi au Vendeur d’une LRAR notifiant la résiliation.

Résiliation pour inactivité.

En cas d’inactivité de votre compte, à savoir d’absence de transaction réalisée de votre part sur une période d’1 (un) an à compter de la dernière transaction, MYPLANNER se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier votre Compte Vendeur sur notification adressée en LRAR.

4.2 Résiliation pour faute du Vendeur

Non-respect de la Charte de Qualité

Le non-respect de votre part de l’un quelconque des niveaux de service minimum indiqués dans la Charte de Qualité, entrainera la résiliation de votre Compte Vendeur suite à l’envoi d’une mise en demeure qui vous sera adressée par LRAR par MYPLANNER et restée infructueuse à l’issue d’un délai de 30 (trente) jours calendaires.

MYPLANNER se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre Compte Vendeur en cas de non-respect ponctuel grave des indicateurs faisant l’objet des niveaux de service (par exemple : un pic anormal de réclamations des Acheteurs ou d’un trop grand nombre d’avis consommateurs négatifs).

Autres manquements aux obligations de Vendeur

Toute inexécution ou mauvaise exécution des obligations prévues au présent contrat pourra entraîner les sanctions suivantes :

- Le retrait immédiat, temporaire ou définitif, de vos offres litigieuses.

- La suspension immédiate et temporaire de votre Compte Vendeur.

- La suspension immédiate, temporaire ou définitive, de tout versement des sommes encaissées pour votre compte.

- La résiliation de votre compte Vendeur de plein droit, sans formalité, sans préavis, ou avec un préavis inférieur à 30 (trente) jours, en cas de manquement grave et/ou répété.

- La résiliation de votre compte Vendeur à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 30 jours.

Conséquences de la résiliation de l’adhésion du Vendeur :

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties et pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par Vous à la date d’effet de la résiliation sont immédiatement exigibles, vous perdez votre qualité de Vendeur et en conséquence :

- Toutes ses offres de Produits sont immédiatement retirées de Myplanner Marketplace à la date d’effet de la résiliation.

- Votre boutique Vendeur devient inaccessible lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du Contrat est achevé et que l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées auprès de Vous via le Site sont résolues.

- Lorsque la boutique devient inaccessible, MYPLANNER se réserve le droit de communiquer vos coordonnées à l’Acheteur si besoin.

- Sauf résiliation imputable à une faute de MYPLANNER, les frais d’abonnement au titre du mois au cours duquel intervient la résiliation, restent dus en intégralité.

L’ensemble des sommes correspondant aux commandes et aux réclamations au jour de la clôture du compte seront retenues pendant un délai de (trois) 3 mois maximum afin que MYPLANNER puisse procéder aux vérifications de l’état de votre Compte Vendeur et au remboursement partiel ou total des Acheteurs le cas échéant.

Vous devez informer sans délai MYPLANNER de l’évolution du statut de votre entreprise. Le manquement à cette disposition entrainera une désactivation immédiate, temporaire ou définitive de votre Compte Vendeur et de la boutique associée. Vous restez néanmoins redevable de vos obligations vis-à-vis de MYPLANNER et de tous les clients ayant une ou plusieurs commandes en cours.

En cas d’impossibilité d’honorer une commande, vous devez impérativement informer le client par le biais de la messagerie de votre Compte Vendeur afin de consentir à un remboursement. En pareil cas, vous devez informer MYPLANNER de l’accord entendu avec le client.

Pour procéder au remboursement du client dont la commande n’aurait pas dépassé le délai légal de rétractation, vous devrez justifier à MYPLANNER votre demande de remboursement au client. Dans le cas où le délai légal de rétractation serait dépassé, vous devrez rembourser directement le client par tout moyen à sa convenance.

DANS TOUS LES CAS DE CLÔTURE DE VOTRE COMPTE VENDEUR, ET QUELLE QUE SOIT LA PARTIE À SON INITIATIVE, VOUS ETES TENU D’ACHEVER L’EXÉCUTION DE TOUTE COMMANDE D’UN ACHETEUR EN COURS À LA DATE DE CLÔTURE, ET D’ASSURER VOS OBLIGATIONS D’APRÈS-VENTE (LÉGALES ET CONTRACTUELLES) Y AFFÉRENTES NOTAMMENT LA BONNE GESTION DES RÉCLAMATIONS JUSQU’À LEUR RÉSOLUTION.

ARTICLE 5. Propriété intellectuelle

Le site, les applications et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, textes, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos et marques) sont la propriété exclusive de MYPLANNER. L’ensemble de ces éléments est protégé par des droits de propriété intellectuelle et à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu du Site et de ses applications, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom MYPLANNER et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable et écrit de MYPLANNER.

Il est également interdit aux tiers de décompiler ou désassembler le site, les applications, de les utiliser à des fins commerciales ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’auteur et de propriété intellectuelle de MYPLANNER.

ARTICLE 6. Protection des données

Les Vendeurs ont été explicitement informés par MYPLANNER de la nature, de l'étendue et de la finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données à caractère personnel nécessaires à leur inscription et à la réalisation d'opérations.

Vous acceptez expressément cette collecte, ce traitement et cette utilisation de données à caractère personnel.

Vous pouvez consulter et modifier vos informations à tout moment en vous connectant à votre Espace Vendeur.

À défaut d'autorisation expresse, Vous vous engagez à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données concernant d'autres Vendeurs ou Acheteurs, consultables sur le Site ou dont Vous auriez eu connaissance en utilisant Myplanner Marketplace, à moins que cette utilisation ne serve à engager et à conclure des ventes via Myplanner Marketplace.

En particulier, il est interdit d'utiliser ces informations pour de la publicité, pour des e-mails non sollicités, sauf en cas d'accord préalable du destinataire des e-mails, ou pour d'autres prises de contact indésirables ou à d'autres fins illicites.

Vous reconnaissez et acceptez que lorsque vous mettez un article en vente sur Myplanner Marketplace, des informations personnelles vous concernant, notamment votre nom et votre prénom si Vous les choisissez comme nom de boutique, s'afficheront sur le Site et seront ainsi visibles par tout Acheteur potentiel.

Le Site se réserve le droit, en cas de présomption d'acte répréhensible, de communiquer les données qui Vous concernent (par exemple, contacts, adresse IP et informations sur votre consultation du site et contenus publiés) au cocontractant, à d'autres tiers ou aux autorités d'investigation compétentes.

S’agissant des Acheteurs, Vous n’avez accès qu’aux informations strictement nécessaires à l’exécution des commandes. Vous vous engagez à assurer la confidentialité et l’intégrité de ces données, notamment par la mise en place de tout moyen physique et logique suffisant à assurer la sécurité des données.

Vous vous interdisez d’utiliser les données des Acheteurs pour d’autres finalités que l’exécution des commandes.

ARTICLE 7. Licence

Vous consentez à MYPLANNER, à titre gratuit, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction et de représentation de vos marques et logos, et, s’agissant de tous autres éléments graphiques ou textes que vous avez fournis, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction, de représentation, de modification, d’adaptation et de création de contenus dérivés et ce, pour le monde entier, sur tout support, pour la durée de protection des droits d’auteur et pour tout type d’exploitation liée à Myplanner Marketplace et au Site.

Vous consentez à MYPLANNER le droit de redimensionner les contenus que vous fournissez, notamment dans les cas où des contraintes de présentations en ligne ou d’ergonomie l’exigeraient.

Le Site fournit les matrices des fiches produits (structure, champ, hiérarchie des champs…) et en conserve la propriété exclusive. Vous vous interdisez de reproduire ces matrices pour votre propre compte ou celui de tiers. Sous réserve que les textes et/ou les libellés que Vous intégrez dans vos fiches produits revêtent un caractère original, vous conserverez la propriété desdits textes. Les contenus suivants, sans que cette liste soit limitative, sont réputés non originaux : les descriptifs techniques et esthétiques des Produits, les descriptifs des garanties, services et/ou accessoires attachés aux Produits.

ARTICLE 8. Cession du Contrat

Le présent Contrat étant conclu en considération de la personne de chaque signataire, il ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, à quelque titre que ce soit, sauf accord préalable et exprès donné par l’autre Partie.

ARTICLE 9. Confidentialité

Chaque Partenaire, qu’il soit Vendeur ou non, s’engage à tenir confidentielles et à ne pas divulguer directement ou indirectement tant pendant la durée du Contrat ou du partenariat qu’après son expiration, les informations d’ordre technique, commercial, promotionnel et financier éventuellement communiquées par MYPLANNER ainsi que le savoir-faire en matière de marketing, merchandising, de promotion, de publicité et plus généralement tout le savoir-faire et tous les conseils mis à disposition du Partenaire par MYPLANNER notamment et non exclusivement dans le cadre du présent contrat.

Le Partenaire s’engage à imposer les obligations susvisées de confidentialité, de non divulgation et de non-exploitation à chacun de ses employés.

ARTICLE 10. Règlement des litiges – Clause attributive de compétence

Le présent contrat est régi par le droit français.

Les Parties s’efforceront de régler tous différends ou toutes difficultés d’interprétation du Contrat dans un esprit amiable, conformément à l’intérêt de la pérennité de leur partenariat commercial.

Tout différend qui viendrait à se produire entre les parties au présent contrat sera, préalablement à toute instance judiciaire, soumis à la médiation d’un médiateur proposé par l’Association des Médiateurs Européens AME - Maison du Barreau, 2, rue de Harlay 75001 Paris - saisi à la requête de la partie la plus diligente. La médiation sera mise en œuvre par le médiateur choisi par les parties dans le respect des règles d’éthique et de méthode de l’AME. La médiation aura lieu chez le médiateur choisi par les parties.

En cas d’échec, tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, qu’il s’agisse de son interprétation, de son exécution et / ou de sa résiliation seront de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Versailles et en particulier en première instance du Tribunal de Commerce de Versailles, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

VERSION DU 1ER JUILLET 2016